Selection des activités autorisées pour mon emploi 

Activités effectuées au domicile de l’employeur :

• entretien de la maison et travaux ménagers,
• petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
• petit bricolage dites "hommes toutes mains",
• aide au déménagement
• assistance informatique et Internet à domicile,
• assistance administrative à domicile,
• assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
• assistance aux personnes handicapées
• maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire;

Activités exercées en dehors du domicile qui s’exercent dans le prolongement d’une activité de services à domicile :

• livraison de repas ou de courses à domicile,
• collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
• accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)

Vous devez consulter le site internet du CESU - Chéque emploi service universel - pour vous renseigner sur les démarches à suivre

http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jsp

et la plateforme officielle d'informations du particulier employeur http://www.netparticulier.fr/

Voici des informations extraites du site:

A quel avantage fiscal pouvez-vous prétendre pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

La réduction d'impôt

Vous bénéficiez de la réduction d'impôt si vous êtes imposable.

Le crédit d'impôt

L'avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :

- vous êtes célibataire, veuf ou divorcé : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année 2014 ;
- vous êtes marié ou avez conclu un pacs : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année 2014.

• Réduction fiscale :
  - Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt;
  - et vous êtes imposable.

Ainsi par exemple, vous êtes retraité ou vivez en couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi et vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 1 500 €.
Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer, en revanche l'excédent de 1 000 € ne vous sera pas restitué par le Trésor public.

Pour toute information complémentaire sur la législation fiscale en vigueur, contactez les services fiscaux dont vous dépendez

Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ?

La réduction d'impôt vient en déduction de l'impôt calculé selon le barème progressif. Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, il ne peut y avoir de remboursement, ni de report de cette différence sur l'impôt dû au titre des années suivantes : votre impôt est donc ramené à 0 €.

Le crédit d'impôt est également déduit de l’impôt calculé selon le barème progressif. Contrairement à la réduction d'impôt, s'il est supérieur au montant de l'impôt, le surplus (ou la totalité si vous n'êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par le service des impôts.

Important !

Pour remplir votre déclaration de revenus papier ou vérifier votre déclaration de revenus Internet, vous devez déduire du montant figurant sur votre attestation fiscale Cesu toutes les aides que vous avez éventuellement reçues pour financer l'emploi de votre salarié à domicile :

- aides versées par le Conseil général (Allocation personnalisée d'autonomie, Prestation de compensation du handicap) ;
- part payée par votre employeur ou Comité d'entreprise sur des Titres Cesu préfinancés ;
- ...

En effet, votre avantage fiscal ne peut porter que sur des dépenses que vous avez réellement supportées.

Bon à savoir
Si votre Département a mis en place le Cesu Tiers payant en 2014, le montant des cotisations versées qui figure sur votre attestation fiscale correspond à la somme dont vous vous êtes réellement acquitté avant l'ouverture de ce nouveau service et aux cotisations non prises en charge par le département dans votre plan d'aide.

Quel est le montant de l'avantage fiscal ?

L'avantage fiscal qui vous est accordé est de 50% du montant des dépenses effectivement supportées en 2014 (salaires + cotisations sociales) dans la limité d'un plafond de 12 000 € : le crédit ou la réduction d’impôt est donc au maximum de 6 000 € maximum par an.

Ce plafond peut être majoré de 1 500 € supplémentaires notamment par :

- enfant à charge
- membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;

dans la limite de 15 000 €, soit un crédit ou une réduction d'impôt maximum de 7 500 €.

Ce plafond est porté à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt de 10 000 € maximum par an) pour les employeurs suivants :

- les personnes titulaires de la carte d'invalidité à 80% ;
- les personnes ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ;
- les parents d'un enfant donnant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Si vous avez eu recours aux services à la personne en 2014 pour la première fois, le plafond est porté à 15 000 €.

Il peut être majoré de 1 500 € par personne à charge dans la limite de 18 000 €.

Pour toute information complémentaire, adressez-vous à votre Centre des Finances publiques ou www.impots.gouv.fr

Vos exonérations

La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales (les autres cotisations patronales et salariales restent dues), lorsque cette personne est employée par :

• Les personnes âgées de 70 ans et plus. Cette exonération est accordée automatiquement au moment de votre adhésion au Chèque emploi service universel ou lorsque vous atteignez l'âge de 70 ans (attention : le montant mensuel de cette exonération est plafonné).
  Vous pouvez également bénéficier de cette exonération si votre conjoint est âgé de 70 ans et plus. Dans ce cas, prenez contact avec le Centre national du Chèque emploi service universel.
• Les personnes âgées d'au moins 60 ans, titulaires de la carte d'invalidité à 80 % ou dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
• Les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et/ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) dans les conditions définies par la loi.
• Les personnes bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH), d’une Majoration pour tierce personne (MTP) ou d’une Prestation complémentaire pour tierce personne (PCTP),
• Les bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie.

Si vous êtes dans l'une de ces cinq dernières catégories, adressez-vous au :

Centre national du Chèque emploi service universel
63, rue de la Montat
42961 Saint-Etienne cedex 9
Téléphone : 0 820 00 23 78 (n° indigo 0,12 € TTC / min)

• Réparer une fuite d'eau en urgence; 

• Changer un joint; 

• Poser une tringle à rideaux;

• Purger un radiateur; 

• Brancher une machine à laver; 

• Installer un écran plasma;

• Déboucher les toilettes; 

• Déboucher une canalisation; 

• Changer une ampoule;

• Changer un fusible; 

• Remplacer un battant de toilettes; 

• Raboter une porte;

• Boucher les trous d'un mur; 

• Boucher une fissure; 

• Réparer une fissure murale;

• Changer une prise électrique; 

• Monter un meuble; 

• Fixer des éléments de cuisine;

• Fixer un élément de salle de bains; 

• Changer les poignées de porte; 

• Poser un store;

• Poser une applique; 

• Accrocher un tableau; 

• Effectuer une retouche de peinture;

• Réparer un robinet; 

• Changer un système de robinetterie; 

• Refaire les joints au silicone d'une salle de bains;

• Refaire les joints de silicone d'une cuisine; 

• Rénover les joints d'un carrelage; 

• Remplacer une machine à laver;

• Remplacer le système de fermeture d'une porte; 

• Monter une étagère murale; 

• Brancher un décodeur;

• Brancher un ensemble hifi et/ou vidéo; 

• Installer un ensemble audio-vidéo pour une personne âgée ou dépendante; 

• Retirer les moisissures autour d'une fenêtre ou dans une salle d'eau et assurer l'étanchéité;

• Monter les appareils ménagers : climatisation mobile, ventilateur, etc. 

• Réparer une porte, améliorer son mécanisme (changement de charnières, etc.) 

• Dépose d'un miroir cassé et pose d'un miroir neuf;

Cette liste n'est pas exhaustive.

Sont donc exclues : 

• - les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments (gros œuvre, second œuvre et finition du bâtiment) ;

• - l’entretien, la mise en place et la réparation des réseaux utilisant des fluides, des matériels et des équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.

• Tous les petits travaux de jardinage relevant de l'entretien courant des espaces extérieurs du domicile du particulier;

• Nettoyage des espaces extérieurs, dont les toitures 

• Débroussaillement; 

• Tonte du gazon avec ramassage;

• Désherbage préventif et sélectif; 

• Massif d'arbustes, bêchage et taille d'hiver; 

• Massif d'arbustes, taille de printemps;

• Massifs d'arbustes taille d'automne; 

• Haies : bêchage et taille d'hiver; 

• Taille haie de printemps:

• Taille des haies d'automne; 

• Rosiers bêchage et taille d'hiver; 

• Taille de rosiers;

• Refleurissement printanier; 

• Refleurissement automnal; 

• Désherbage des allées de circulation;

• Ramassage des feuilles et évacuation  en déchetterie

• fendage de bois à domicile

• Cette liste n'est pas exhaustive.

Brochure emploi en CESU

et bénéficier du volet social obligatoire

Contrat type CDD en CESU

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur en téléchargement :

Attestation Pole emploi employeur  et mode d'emploi

Certificat de travail

Solde de tout compte

Le particulier employeur est soumis à la démarche de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour protéger vos objets des maladresses éventuelles de votre employé de maison.